J.O. 158 du 9 juillet 2006
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Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0600335D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, modifié par le décret no 99-261 du 2 avril 1999 ;
Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié par les décrets no 2001-696 du 30 juillet 2001, no 2003-569 du 23 juin 2003 et no 2004-864 du 20 août 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels
de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Article 1
A l'article 3 du décret no 95-866 du 2 août 1995 susvisé, le 9° est abrogé.
Article 2
Le X de l'article 5 du même décret est abrogé.Article 3
L'article 26 du même décret est abrogé.Article 4
A l'article 30 du même décret, l'antépénultième alinéa est supprimé.Article 5
Au premier alinéa de l'article 36 du même décret, les mots : « aux articles 26 et 30 » sont remplacés par les mots : « à l'article 30 ».Article 6
Au second alinéa de l'article 38 du même décret, les mots : « les receveurs divisionnaires et » sont supprimés.Article 7
Les agents titulaires du grade de receveur divisionnaire sont reversés dans le grade ou la classe dont ils étaient titulaires avant leur nomination en qualité de receveur divisionnaire, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade ou à cette classe.
Les directeurs divisionnaires qui ont été nommés receveur principal de 1re classe avant l'intervention du décret no 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret no 95-866 du 2 août 1995 susvisé ou qui, après cette date, ont été nommés inspecteur départemental de 1re classe, puis qui en ces qualités ont été nommés receveur divisionnaire, sont reversés dans le grade de directeur divisionnaire, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade.
Chapitre II
Dispositions modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995
fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
Article 8
Au tableau figurant à l'article 5 du décret no 95-869 du 2 août 1995 susvisé, les dispositions relatives aux fonctions exercées par les receveurs des finances de 1re catégorie sont remplacées par les dispositions suivantes :
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JO no 158 du 09/07/2006 texte numéro 4
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Chapitre III
Dispositions modifiant le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A
des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 9
A l'article 4 du décret no 95-871 du 2 août 1995 susvisé, les mots : « Receveur régional : échelon unique ; » sont supprimés.Article 10
Le VII de l'article 5 et l'article 27 du même décret sont abrogés.Article 11
L'article 30 du même décret est modifié comme suit :
1° Dans le tableau de correspondance, les mots : « Chef de service interrégional, directeur régional, directeur adjoint de 5e échelon - Recette régionale » sont supprimés.
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les receveurs régionaux et les receveurs principaux » sont remplacés par les mots : « Les receveurs principaux ».Article 12
Dans le tableau figurant à l'article 31 du même décret, les mots : « Receveurs régionaux - échelon unique » sont supprimés.Article 13
L'article 36 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dans l'un des emplois correspondants prévus à l'article 30 » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou à un grade correspondant » sont supprimés.
3° Le dernier alinéa est supprimé.Article 14
Les agents titulaires du grade de receveur régional sont reversés dans le grade ou la classe dont ils étaient titulaires avant leur nomination en qualité de receveur régional, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade ou à cette classe.Article 15
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé